Conditions Générales d'Utilisation & de Service
Dernière mise à jour : 08 October 2026 • En vigueur pour tout utilisateur de la plateforme Ma Recharge.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès, d'utilisation et les droits et obligations réciproques régissant la relation entre la société Ma Recharge SAS (l'« Éditeur ») et toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur ») accédant aux services d'audit de solde et de traitement des réclamations de remboursement disponibles sur la plateforme.
1 Objet & Acceptation des Conditions
La plateforme Ma Recharge a pour objet de fournir une infrastructure technologique sécurisée permettant à l'Utilisateur :
- De contrôler en lecture seule la validité technique, l'état d'activation et le solde disponible de ses coupons et cartes prépayées ;
- D'introduire et de faire instruire une demande d'assistance à la rétrocession ou au remboursement pour des coupons non consommés, erronés ou défectueux ;
- De suivre en temps réel le traitement de son dossier au moyen d'un code de référence unique horodaté.
Toute consultation du site ou validation d'un formulaire emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des termes, il lui appartient de ne pas utiliser la plateforme.
2 Conditions d'Accès & Engagements de l'Utilisateur
L'accès aux services de Ma Recharge est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales agissant par un mandataire légalement habilité.
L'Utilisateur certifie sur l'honneur qu'il est le propriétaire légitime du coupon ou de la recharge qu'il soumet, ou qu'il détient l'autorisation expresse et documentée de son légitime propriétaire.
Il est formellement interdit de soumettre des codes obtenus par le biais de fraudes, escroqueries, piratages, extorsions ou toute autre activité répréhensible. Toute tentative de consultation de codes frauduleux fera l'objet d'un signalement immédiat auprès des autorités judiciaires compétentes, assorti de la transmission des adresses IP et logs de connexion.
3 Fonctionnement des Services
3.1. Module de Contrôle de Solde
L'Utilisateur renseigne les références du coupon (type d'émetteur, montant indicatif, code PIN chiffré). Le système procède à une interrogation d'intégrité en lecture seule. À l'issue du dépôt, une quittance certifiée comportant une référence unique de suivi (format RF-XXXX-XXXX) est générée et un récapitulatif est transmis par courrier électronique.
Garantie d'intégrité : Le contrôle de solde n'opère aucun débit financier sur la carte. Le solde du coupon demeure intact.
3.2. Module de Demande de Remboursement
L'Utilisateur soumet son formulaire de demande avec son identité, son adresse email, le montant sollicité et le motif détaillé de la demande. Un numéro de dossier certifié (format REF-XXXX-XXXX) est immédiatement délivré.
La cellule de conformité instruit le dossier sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés. L'Utilisateur est notifié par email de l'acceptation ou du rejet motivé de son dossier, et est guidé vers les modalités de rétrocession des fonds applicables.
4 Conditions d'Éligibilité au Remboursement
Pour être déclaré recevable par notre cellule de contrôle, le dossier doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Le coupon doit être authentique et comporter un solde effectif non entièrement consommé au moment de la demande ;
- Le motif invoqué doit relever d'une cause légitime (ex: code illisible, erreur de montant, duplicata de transaction, renoncement avant utilisation) ;
- L'Utilisateur doit être en mesure, sur simple demande de l'opérateur, de fournir tout justificatif d'achat licite (ticket de caisse, quittance de paiement électronique).
5 Limitation de Responsabilité & Obligation de Moyens
Ma Recharge s'engage à apporter tous les soins raisonnables à la mise en œuvre de ses outils dans le cadre d'une obligation de moyens.
Ma Recharge ne saurait être tenue pour responsable :
- Des interruptions temporaires de service dues à des pannes ou opérations de maintenance sur les réseaux des émetteurs tiers (serveurs bancaires ou passerelles marchandes) ;
- De l'inexactitude des informations saisies par l'Utilisateur (faute de frappe sur un code PIN, email erroné) ;
- Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- De l'utilisation illégitime de codes par des tiers ayant eu accès aux justificatifs de l'Utilisateur suite à une négligence de sa part.
6 Droit de Rétractation & Renonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation légal et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En soumettant une demande de contrôle immédiat, l'Utilisateur demande expressément l'exécution instantanée de la prestation technique d'audit.
7 Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, l'Utilisateur consommateur est invité à contacter en priorité notre service de réclamation à contact@marecharge.com.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, l'Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français compétents de Paris.